- impact of legislation
- Юридический термин: влияние положений законодательства
Универсальный англо-русский словарь. Академик.ру. 2011.
impact of legislation
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legislation — le‧gis‧la‧tion [ˌledʒˈsleɪʆn] noun [uncountable] LAW 1. a law or set of laws: • Under the new legislation, employers will be required to offer up to 12 weeks of paid sick leave per year. • He introduced legislation to increase the minimum wage … Financial and business terms
Legislation sur le tabac — Législation sur le tabac Le tabac est un produit nocif pour la santé. En tant que tel, il est donc encadré par de nombreuses législations, certaines datant du XVIIe siècle et de l apparition du tabac[1]. Sommaire 1 En Amérique du Nord 1.1 … Wikipédia en Français
Législation Sur Le Tabac — Le tabac est un produit nocif pour la santé. En tant que tel, il est donc encadré par de nombreuses législations, certaines datant du XVIIe siècle et de l apparition du tabac[1]. Sommaire 1 En Amérique du Nord 1.1 … Wikipédia en Français
Législation environnementale — Droit de l environnement Le droit de l environnement et le droit à la conservation de l environnement[1] a pour objet l étude ou l élaboration de règles juridiques concernant l utilisation, la protection, la gestion ou la restauration de l… … Wikipédia en Français
Législation sur le tabac — Les interdictions de fumer dans le monde entier à partir d avril 2011: aucune restriction ou pas de données interdictions parcellaires et incomp … Wikipédia en Français
Législation sur le cannabis — Cette page présente un aperçu des législations sur le cannabis dans le monde. Le cannabis est mis hors la loi dans la majorité des pays du monde au cours du XXe siècle : la convention unique sur les stupéfiants de 1961 proscrivant le… … Wikipédia en Français
Legislation on Chinese Indonesians — Indonesian law affecting Chinese Indonesians were conducted through a series of laws, directives, or constitutions enacted by the Government of Indonesia that affected the lives of Chinese Indonesians or Chinese nationals living in Indonesia… … Wikipedia
Législation européenne — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
IMPACT — 1) Information Market Policy Actions, a 1989 initiative for an internal information services market for EC suppliers of information services. 2) Implementation Aspects concerning Planning and Legislation, a DRIVE project … Glossary of the European Union and European Communities
Environmental impact assessment — Environmental law … Wikipedia
Environmental impact statement — This article refers to environmental impact statements under United States federal law. For worldwide perspective on environmental impact statements, see Environmental impact assessment. An environmental impact statement (EIS), under United… … Wikipedia
